CODE PENAL - Article 266

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Article 266

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans [*sanction, durée*] et d'une amende de 5000 F à 100000 F [*taux résultant de la loi 86-1019 du 9 septembre 1986*] quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un au moins des délits suivants :

1° Proxénétisme prévu par les articles 334-1 et 335 ;

2° Vol aggravé prévu par les premier et deuxième alinéas de l'article 382 ;

3° Destruction ou détérioration aggravée prévue par l'article 435 ;

4° Extorsion prévue par le premier alinéa de l'article 400.


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