Code des postes et des communications électroniques - Article L39-2
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Article L39-2
- Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.