Code des postes et des communications électroniques - Article R10-11

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 2 : Annuaires et services de renseignements.

Article R10-11

Créé par Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 - art. 2 JORF 26 mars 2006

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (Ab)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-4 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R10-9 (M)

Codifié par:

Décret 62-274 1962-03-12

Anciens textes:

Code des postes et des communications électronique - art. R11 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. R11 (T)

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