Code des postes et des communications électroniques - Article L42-4
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Article L42-4
Le ministre chargé des communications électroniques détermine par arrêté les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.
Le ministre fixe également les modalités d'attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent code.
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Anciens textes:
Code des postes et des communications électronique - art. L33-1 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L36-6 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. L41 (M)
Cité par:
Arrêté du 30 janvier 2009 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Code de l'aviation civile - art. D133-19-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-12 (V)
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Code de l'aviation civile - art. D133-19-4 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. L39-1 (V)
Code des postes et des communications électronique - art. D406-12 (V)
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