Code des postes et des communications électroniques - Article D97-4

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Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Principes et définitions.
      - Paragraphe 7 : Autorité de régulation des télécommunications

Article D97-4

Créé par Décret n°96-1138 du 23 décembre 1996 - art. 1 JORF 26 décembre 1996
Transféré par Décret n°2005-399 du 27 avril 2005 - art. 3 JORF 30 avril 2005

L'Autorité de régulation des télécommunications adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

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Codifié par:

Décret 62-275 1962-03-12

Nouveaux textes:

Code des postes et des communications électronique - art. D288 (M)
Code des postes et des communications électronique - art. D288 (V)

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