Code civil - Article 1648

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Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 1642-1

Cité par:
Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (M)
Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (V)
Code de la consommation - art. L211-15 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-7 (M)


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