Code civil - Article 2484

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 2484

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Cité par:

Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 194 (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2189 (T)
Code civil - art. 2189 (T)

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