Code civil - Article 2461

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Chemin :

Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
  - Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
    - Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
      - Section 2 : Dispositions générales

Article 2461

Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

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Cité par:

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Anciens textes:

Code civil - art. 2166 (T)
Code civil - art. 2166 (T)

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