Code civil - Article 2290-1

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Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Article 2290-1

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 32 (V) JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006

Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.

NOTA:

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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