Code civil - Article 2141

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
  - Chapitre III : Des hypothèques.
    - Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.

Article 2141

Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 3 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Transféré par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 JORF 24 mars 2006

Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions de l'article 2137, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.

NOTA:

NOTA : Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 2137 (M)
Code civil - art. 2154 (T)

Codifié par:

Loi 1804-03-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 2407 (V)
Code civil - art. 2407 (V)

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