Code civil - Article 2013

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Article 2013

Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 11 décembre 2008 - art., v. init.
Livre des procédures fiscales - art. L64 C (V)

Codifié par:
Loi 1804-03-10

Nouveaux textes:
Code civil - art. 2290 (V)


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