Code civil - Article 1594 | Legifrance

Code civil - Article 1594

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
  - Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.

Article 1594

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

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Cité par:

Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V)

Codifié par:

Loi 1804-03-06

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