Code civil - Article 840

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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VIII : Du partage.
    - Section 1 : Des opérations de partage.
      - Sous-section 3 : Du partage judiciaire.

Article 840

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

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Cite:

Code civil - art. 836 (V)
Code civil - art. 837 (V)

Cité par:

Code civil - art. 116 (V)
Code civil - art. 466 (VT)
Code civil - art. 507 (VD)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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