Code civil - Article 837
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Article 837
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
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Décret n°2008-1484
du 22 décembre 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Code civil - art. 840 (V)
Code de procédure civile - art. 977 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)
Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art., v. init.
Code civil - art. 840 (V)
Code de procédure civile - art. 977 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1358 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1379 (V)
Codifié par:
Loi 1803-04-19
