Code civil - Article 815-16

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Chemin :

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
  - Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
    - Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.

Article 815-16

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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Cite:

Code civil - art. 815-14 (V)
Code civil - art. 815-15 (V)

Cité par:

Code civil - art. 815-18 (V)

Codifié par:

Loi 1803-04-19

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