Code civil - Article 815-15
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Article 815-15
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Code civil - art. 815-16 (M)
Code civil - art. 815-16 (V)
Code civil - art. 815-18 (V)
Code rural - art. L143-4 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)
Code civil - art. 815-16 (M)
Code civil - art. 815-16 (V)
Code civil - art. 815-18 (V)
Code rural - art. L143-4 (M)
Codifié par:
Loi 1803-04-19