Code civil - Article 631 | Legifrance

Code civil - Article 631

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Chemin :

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
  - Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Article 631

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 629 (V)
Code civil - art. 764 (V)

Codifié par:

Loi 1804-01-30

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