Code civil - Article 495-4
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Article 495-4
La mesure d'accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.
Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.
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Cité par:
Codifié par:
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D272-1 (V)
Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1506 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D272-1 (V)
Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD)
Codifié par:
Loi 1803-03-14