Code civil - Article 336

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
  - Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
    - Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Article 336

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

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Cité par:

Code civil - art. 336-1 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-14

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