Code civil - Article 274

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Article 274

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 277 (V)

Cité par:
Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 ter (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (V)
Code civil - art. 275 (V)
Code civil - art. 275-1 (V)
Code civil - art. 276 (V)
Code civil - art. 276-4 (V)
Code civil - art. 303 (V)
Nouveau code de procédure civile - art. 1080 (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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