Code civil - Article 228
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Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
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Anciens textes:
CODE PENAL - art. R40 (Ab)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
Code civil - art. 261 (Ab)
Code civil - art. 298 (V)
Code pénal - art. R645-3 (V)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3 (VE)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
CODE PENAL - art. R40 (M)
Code civil - art. 261 (Ab)
Code civil - art. 298 (V)
Code pénal - art. R645-3 (V)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 3 (VE)
Codifié par:
Loi 1803-03-14
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