Code civil - Article 180
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Article 180
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.
S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
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Cité par:
Codifié par:
Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.
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Code civil - art. 175-2 (M)
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Codifié par:
Loi 1803-03-14