Code civil - Article 99-1

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Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
  - Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.

Article 99-1

Créé par Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 7 JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.

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Cite:

Code civil - art. 98 (V)
Code civil - art. 98-1 (V)
Code civil - art. 98-2 (V)

Cité par:

Décret n°80-308 du 25 avril 1980 - art. 5 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-11

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