Code civil - Article 31

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Chemin :

Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
  - Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
    - Section 3 : Des certificats de nationalité française

Article 31

Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 15 JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995

Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code civil - art. 30 (V)
Code civil - art. 33-2 (M)
Code civil - art. 33-2 (V)

Codifié par:

Loi 1803-03-08

Anciens textes:

Code de la nationalité française. - art. 149 (Ab)

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