Code civil - Article 26

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Article 26

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (M)
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
Code civil - art. 20-2 (V)
Code civil - art. 21-11 (M)
Code civil - art. 21-11 (V)
Code civil - art. 21-12 (M)
Code civil - art. 21-12 (M)
Code civil - art. 21-12 (V)
Code civil - art. 21-13 (V)
Code civil - art. 21-14 (V)
Code civil - art. 21-2 (M)
Code civil - art. 21-2 (M)
Code civil - art. 21-2 (M)
Code civil - art. 21-2 (V)
Code civil - art. 21-2 (V)
Code civil - art. 21-2 (VD)
Code civil - art. 21-4 (M)
Code civil - art. 21-4 (M)
Code civil - art. 21-4 (V)
Code civil - art. 21-8 (V)
Code civil - art. 22-3 (V)
Code civil - art. 23 (V)
Code civil - art. 23-5 (M)
Code civil - art. 23-5 (V)
Code civil - art. 24-2 (M)
Code civil - art. 24-2 (V)
Code civil - art. 2493 (VT)
Code civil - art. 32-5 (V)
Code civil - art. 33-1 (M)
Code civil - art. 33-1 (V)
Code civil - art. 33-1 (VD)

Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 101 (Ab)


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