Code pénal - Article 225-21
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Article 225-21
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.