Code pénal - Article 322-2
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- Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 66
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
1° (Abrogé)
2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 - art. 6 (V)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 28 (M)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 3 (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 4 bis (Ab)
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 5 (Ab)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. L163-13, v. init.
Code forestier (nouveau) - art. L163-13 (VD)
Code de la sécurité intérieure - art. L211-13 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-21 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Code de l'environnement - art. L341-20 (VD)
Code de l'environnement - art. L341-20 (VT)
Code de procédure pénale - art. 495 (V)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - art. 50 (V)
Code du patrimoine. - art. L114-2 (M)
Code du patrimoine. - art. L114-6 (V)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code du patrimoine. - art. L630-1 (VD)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (M)
Code pénal - art. 322-15 (V)
Code pénal - art. 714-1 (M)
Code pénal - art. 714-1 (M)
Code pénal - art. 724-1 (M)
Code pénal - art. 724-1 (M)