Code pénal - Article 227-17-2

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 5 : De la mise en péril des mineurs

Article 227-17-2

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal
Code pénal - art. 121-2 (V)
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code pénal - art. 131-39
Code pénal - art. 227-15 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. L131-11 (M)

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