Code pénal - Article R625-13 | Legifrance

Code pénal - Article R625-13

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Code pénal

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VI : Des contraventions.
  - TITRE II : Des contraventions contre les personnes
    - CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes.
      - SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

Article R625-13

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11
Code pénal - art. 132-15

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