Code pénal - Article R413-1
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Article R413-1
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
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Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
Code pénal - art. R413-5-1 (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 19 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Glossaire) (Ab)
Arrêté du 30 novembre 2011 - art., v. init.
Code de l'environnement - art. R123-46 (V)
Code pénal - art. R413-5-1 (V)
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