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• Partie législative
  • LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
      • CHAPITRE V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques.
        • Section 1 : Des atteintes à l'administration publique.
          • Sous-section 3 : Dispositions communes.

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