Code pénal

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

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Article 431-13

Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.


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