Code pénal - Article 421-2-3
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Article 421-2-3
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende.
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Codifié par:
Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45
Cité par:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Livre des procédures fiscales - art. L10 B (V)
Codifié par:
Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 45