Code pénal - Article 321-6-1
Chemin :
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 8
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-2, L. 317-4 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure. Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Liens relatifs à cet article
Code de la défense. - art. L2339-10
Code de la défense. - art. L2339-2
Code de la défense. - art. L2341-4
Code de la défense. - art. L2353-4
Code pénal - art. 321-6
Cité par:
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (AbD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (VD)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L313-5 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)
Code pénal - art. 321-10-1 (V)
Code pénal - art. 450-5 (V)
Code pénal - art. 450-5 (V)
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