Code pénal - Article 227-22
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Article 227-22
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 JORF 7 mars 2007
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 48 JORF 7 mars 2007
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 Euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
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Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (M)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (VD)
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (M)
Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.
Délibération n° 2011-64 du 20 décembre 2011 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (M)
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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-31 (M)
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Code de la consommation des boissons et des mesure - art. L46 (Ab)
Code de la santé publique - art. L3336-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3813-40 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (V)
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