Code pénal - Article 227-1

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Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
    - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
      - Section 1 : Du délaissement de mineur

Article 227-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (M)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (M)
Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 39 bis (V)
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (VD)
Code de la santé publique - art. L2326-2 (M)
Code de la santé publique - art. L2326-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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