Code pénal - Article 225-12-1

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Article 225-12-1

Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code pénal - art. 225-12-3 (M)
Code pénal - art. 225-12-3 (V)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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