Code pénal - Article 225-4-1
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Article 225-4-1
La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit.
La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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Cité par:
Codifié par:
Crée par: Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-4-2 (V)
Code pénal - art. 225-4-2 (V)
Code pénal - art. 225-4-3 (V)
Code pénal - art. 225-4-4 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-5 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (VD)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code pénal - art. 132-16-3 (V)
Code pénal - art. 225-4-2 (V)
Code pénal - art. 225-4-2 (V)
Code pénal - art. 225-4-3 (V)
Code pénal - art. 225-4-4 (V)
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