Code pénal - Article 224-5-2

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Article 224-5-2

Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 Euros d'amende et à :

1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus aux 1° et 2°.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 132-23 (M)
Code pénal - art. 224-1 (M)
Code pénal 224-1, 224-2 à 224-5, 132-23

Cité par:
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-13 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (VD)

Codifié par:
Loi 92-684 1992-07-22


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