Code pénal - Article 213-5 | Legifrance

Code pénal - Article 213-5

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Code pénal

Partie législative
- LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
  - TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine
    - SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité
      - CHAPITRE III : Dispositions communes

Article 213-5

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 JORF 7 août 2004

L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, sont imprescriptibles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Avis n°315499 du 16 février 2009, v. init.
Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
Code de justice militaire. - art. L212-37 (V)
Code de procédure pénale - art. 7 (V)
Code de procédure pénale - art. 7 (V)
Code pénal - art. 133-2 (V)

Codifié par:

Loi 92-684 1992-07-22

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