Code pénal - Article 131-44

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Partie législative
- LIVRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE III : Des peines
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines
      - Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
        
        Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

Article 131-44

Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

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Cite:

Code pénal - art. 131-43 (V)

Codifié par:

Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

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