Code de procédure civile - Article 931

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Article 931

Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement.

Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 62-2 (V)
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - art. 15 (V)
Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 - art. 15, v. init.
Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-968 du 16 août 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-2023 du 29 décembre 2011 - art. 4, v. init.
Avis n°2011-1335 du 15 novembre 2011 - art., v. init.
Avis n°2011-1335 du 15 novembre 2011 - art., v. init.
Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 - art. 2, v. init.
Code de commerce. - art. R464-26 (V)
Code de commerce. - art. R464-26 (V)
Code de la consommation - art. R331-9-3 (V)
Code de la consommation - art. R332-1-2 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-83 (V)
Code de procédure civile - art. 1200-11 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R11-8 (V)
Code monétaire et financier - art. R621-46 (V)

Codifié par:
Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975


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