Code général des collectivités territoriales - Article D5842-2
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Article D5842-2
- Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 3
L'article R. 5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L. 5214-23-1” sont supprimés.