Code général des collectivités territoriales - Article D1617-23
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Article D1617-23
- Modifié par Décret n°2011-2036 du 29 décembre 2011 - art. 1
Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code.
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Code général des collectivités territoriales - art. D1617-19
Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4
Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1
Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4
Livre des procédures fiscales - art. L252 A
Code général des collectivités territoriales - art. R2342-4
Code général des collectivités territoriales - art. R3342-8-1
Code général des collectivités territoriales - art. R4341-4
Livre des procédures fiscales - art. L252 A
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Arrêté du 27 juin 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 10 (T)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 10 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 13 (T)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 14 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. Annexe 2 (V)
Arrêté du 15 mai 2008 - art. (V)
Arrêté du 15 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2011 (V)
Arrêté du 3 août 2011 - art. 10, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 3 août 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2011, v. init.
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1217 du 29 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 26 octobre 2011 - art. 9, v. init.
Arrêté du 26 octobre 2011, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. D2321-5, v. init.
Arrêté du 7 mai 2013 (V)
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Arrêté du 7 mai 2013, v. init.
Code de la santé publique - art. D6145-54-3 (V)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. D2321-5 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 10 (T)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 10 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 11 (V)
Arrêté du 27 juin 2007 - art. 13 (T)
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Arrêté du 27 juin 2007 - art. 4 (V)
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Arrêté du 27 juin 2007 - art. 5 (V)
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