Code général des collectivités territoriales - Article L2336-1
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I.-A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.
II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012,2013,2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150,360,570 et 780 millions d'euros. A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent, pour les communes, à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant des communautés de communes, au 1° de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.
Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.
III.-Pour la mise en œuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources dudit fonds.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (V)
Cité par:
LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art., v. init.
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Etat A (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. (V)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art., v. init.
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
Code de l'urbanisme - art. L331-26 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-69 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L2572-66 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-56 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4333-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (T)
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