Code général des collectivités territoriales - Article L5334-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L5334-16

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140

Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (V)

Cité par:

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

Loi n°83-636 du 13 juillet 1983 - art. 31 (Ab)

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