Code général des collectivités territoriales - Article L2573-30
Chemin :
I.-Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13, l'article L. 2224-14, le premier alinéa de l'article L. 2224-15 et le premier alinéa de l'article L. 2224-16 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
II.-Au premier alinéa de l'article L. 2224-13, les mots : ", éventuellement en liaison avec les départements et les régions, " sont supprimés.
III.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-15, les mots : " dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la réglementation applicable localement ".
IV.-L'ensemble des prestations prévues au présent paragraphe doit être assuré au plus tard le 31 décembre 2011.
Liens relatifs à cet article
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-16 (V)
Cité par:
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales L2572-53