Code général des collectivités territoriales - Article L5334-8-2

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales.

Article L5334-8-2

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31

Le comité syndical peut, à la majorité des trois quarts de ses membres, modifier ou compléter les critères prévus pour l'attribution de péréquation mentionnée au 3° de l'article L. 5334-8, ainsi que leur pondération, afin de renforcer le caractère péréquateur de cette attribution.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

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