Code général des collectivités territoriales - Article L5111-6
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Article L5111-6
La création d'un syndicat de communes visé à l'article L. 5212-1 ou d'un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 ou à l'article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III du même article L. 5210-1-1.
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Cite:
Crée par: LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 44
Code général des collectivités territoriales - art. L5210-1-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5212-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5711-1
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-1
Crée par: LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 44