Code général des collectivités territoriales - Article R4424-7

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Article R4424-7

Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'environnement - art. R123-13 (M)
Code de l'environnement - art. R123-14 (V)
Code de l'environnement - art. R123-18 (V)
Code de l'environnement - art. R123-7 (V)
Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
Code de l'environnement R123-7 à R123-23, R123-7, R123-8, R123-13, R123-14, R123-18, R123-20 à R123-23

Codifié par:
Décret 2000-318 2000-04-07

Anciens textes:
Décret 92-1452 1992-12-31, art 4


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